Nos compétences

Notre Etude vous propose, entre autres, le conseil et la rédaction des actes suivants :

Droit immobilier

  • Vente
  • Vente en état futur d’achèvement
  • Vente publique par voie parée/volontaire/licitation
  • Acte de base avec règlement de copropriété
  • Ouverture de crédit/prêt/affectation et mandat hypothécaire
  • Échange
  • Partage d’indivision
  • Concession/cession/résiliation d’un droit d’emphytéose/de superficie
  • Donation/donation sous forme de partage d’ascendants
  • Cession gratuite
  • Constitution/résiliation d’une servitude
  • Renonciation à usufruit
  • Constitution d’un droit d’habitation
  • Mainlevée d’inscription hypothécaire
  • Acte de dépôt de bail/plan/cadastre vertical
  • Déclaration de command
  • Remembrement
  • Partage agricole

Droit matrimonial

  • Contrat de mariage
  • Contrat de partenariat
  • Changement de régime matrimonial
  • Divorce : convention préalable au divorce par consentement mutuel, liquidation et partage de communauté

Droit successoral

  • Testament authentique/olographe/mystique
  • Déclaration de succession
  • Acte de notoriété
  • Partage (liquidation de succession)
  • Certificat successoral européen

Droit des personnes

  • Procuration authentique (générale/spéciale)
  • Légalisation de signature

Droit des sociétés

  • Constitution
  • Dissolution simplifiée
  • Mise en liquidation volontaire
  • Transfert du siège social
  • Augmentation et réduction de capital
  • Transformation de la forme juridique
  • Constat de cessions d’actions ou parts sociales
  • Migration de société vers Luxembourg ou vers l’étranger
  • Fusion/scission totale ou partielle, nationale ou transfrontalière
  • Procuration authentique
  • Certificat de coutume
  • Déclaration de non-faillite

Formalités relatives au dépôt et à la publication au Luxembourg Business Register (LBR)

Email
info@lm-notaire.lu
Téléphone
(+352) 58 98 98-1
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